Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

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Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Jeu 26 Oct - 10:47

Résumé des droits et obligations dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des crimes en France (hors actes de terrorisme)

A - Le Procureur de la République :

C'est un magistrat du Ministère public (du Parquet) qui, lorsqu'il est informé d'un crime par la police judiciaire ou la gendarmerie, peut :

- ordonner et diriger des enquêtes préliminaires
- ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction

B - Le juge d'instruction :

C'est un magistrat du siège, indépendant de l'État

- Il peut mener toutes les investigations qu'il estime utiles, y compris ordonner des écoutes téléphoniques
- Il doit instruire à charge et à décharge et dans un délai raisonnable. La durée maximale de l'instruction est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.
- Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

- il peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.
- il ne se prononce pas sur la culpabilité, mais simplement sur le caractère suffisant des charges.
- il peut ordonner l'arrestation et la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen ou, au contraire, sa remise en liberté
- au terme de son instruction, il décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer le/les mis en examen devant une cour d'assises OU au contraire, il rend un non-lieu, s'il estime qu'il n'y a pas assez de charges.

Note : Si de nouveaux éléments à charge apparaissent, alors qu'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'instruire à nouveau une affaire.

C - Le mis en examen :

- C'est toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction, soit comme auteur, soit comme complice.

Droits du mis en examen :

- il doit être informé de ses droits par le juge d'instruction, de choisir un avocat et de se taire
- il ne peut être entendu qu'en présence de son avocat (sauf s'il en refuse expressément la présence)
- l'avocat du mis en examen doit pouvoir accéder au dossier de son client et communiquer librement avec lui
- il peut toujours présenter des observations et poser des questions
- il peut demander à être entendu par le juge s'il ne l'a pas été durant une période excédant 4 mois
- il a le droit de faire des observations sur le déroulement des expertises. Il peut contester une expertise
- il a le droit de contester certaines investigations
- il peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution.

D - La Garde à vue :

- C'est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, par les forces de police ou de gendarmerie, dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Les interrogatoires des personnes gardées à vue pour un crime doivent faire l'objet d'un enregistrement audio-visuel
- La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement

Droits du gardé à vue :

- il doit être immédiatement informé de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
- Dans un délai de trois heures, il peut faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle il vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, ainsi que son employeur
- il a le droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- il ne doit pas être frappé, injurié, ou humilié
- il a droit à un entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat (qui n'a qu'un accès limité au dossier)

CAS PARTICULIER : Pour les mineurs de 13 à 16 ans :
la garde à vue est possible ; d'une durée de 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à cinq ans. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l'instruction.

Sources :

- https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d%27instruction_en_France
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_%C3%A0_vue_en_droit_fran%C3%A7ais
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Jeu 26 Oct - 13:51

Merci Casta, c'est très intéressant!
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Electra le Jeu 26 Oct - 15:25

Un bon article, pédagogique, et accessible facilement aux non juristes.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Jeu 26 Oct - 16:17

En fait, ce n'est qu'une compilation que j'ai faite à partir de ces trois pages de wikipedia (ce n'est pas la bible, je suis d'accord, Electra) et d'autres sites que je n'ai pas cités.
C'est incomplet, bien sûr.

Il y a au moins un point important à mon avis à ajouter (comme je l'ai déjà signalé), c'est celui-ci :

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

La Chambre d'Instruction est là pour y veiller et les avocats de la défense peuvent toujours interjeter appel auprès de cette Chambre pour leur client.

C'est d'autant plus important qu'un dossier d'instruction soit solide, qu'en Cour d'Assises il n'y a plus que 6 jurés (9 en cas d'appel) pour constituer le jury.

Ce sont des hommes et des femmes qui sont tirés au sort parmi des électeurs et proposés par le maire.
Il suffit que 4 d'entre eux décident de la culpabilité d'un accusé pour l'envoyer en prison pour 10 ou 20 ans !

Il y a bien des avocats de la défense, bien sûr, mais ils ne sont pas tous excellents et le magistrat qui préside au procès n'a pas son mot à dire par rapport au verdict du jury.

Enfin, avec la télé et Internet, quand une affaire criminelle est fortement médiatisée et orientée dans tel ou tel sens, certains membres du jury peuvent être influencés avant même la tenue du procès.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Passiflore le Jeu 26 Oct - 21:46

Casta a écrit:

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

.

C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises.
Et c'est là où, le crime n'étant pas prescrit, on se demande comment Mu B pourrait échapper à la CA, ne serait-ce que pour faux témoignage dans une affaire criminelle.
Pour les Jcb on attend de voir, on ne connait pas le dossier. MuB, on le sait par contre, elle a bien, involontairement ou non, participe à un enlèvement suivi de meurtre, les faits étant désormais établis

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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Electra le Jeu 26 Oct - 22:11

Passiflore a écrit:

Donc, je suppose que MuB, si le faux témoignage est prescrit, serait appelée à être citée comme témoin, dans le cas où les Jcb (ou d'autres) seraient envoyés en CA pour meurtre.

Sans doute pas, sauf si elle bénéficiait entre temps d' un non lieu, car pour le moment elle est co-accusée des mêmes chefs.
Etant mineure de 16 ans au moment des faits (elle en avait 15) la question se pose de la juridiction devant laquelle elle pourrait comparaître.
La loi en vigueur à l'époque devrait la conduire devant un simple juge des enfants (il fallait avoir 16 ans pour relever de la Cour d'Assises des mineurs) Cependant une jurisprudence récente, issue de l'affaire Fofana (l'assassinat d'Halimi) qui avait impliqué également les mineurs, a considéré que s'agissant d'un acte commis en réunion et association de malfaiteurs, l'audience devait être commune à tous les accusés, les mineurs ne bénéficiant de l'excuse de minorité qu'au moment de la détermination de la peine.
Il y a là matière à une controverse juridique, passionnante pour les pénalistes, mais qui n'est pas encore tranchée. Wait and see.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Nordine le Ven 27 Oct - 0:24

J'ai aussi trouvé le résumé très clair et c'était sympa de le faire.


Dernière édition par Nordine le Ven 27 Oct - 8:25, édité 1 fois
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Lun 26 Fév - 15:46

Dans le cas de l'affaire Maëlys :

Selon l'article 132-72 du Code du Code pénal : "La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé".

Il n'est pas question de délai dans cet article. On sait à quelle heure Nordahl Lelandais a mis son téléphone en mode avion et une image montre une minute plus tard que Maëlys était à bord de sa voiture. La mise en mode avion a donc précédé l'enlèvement de l'enfant.
Or l'enlèvement est un crime...
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Lun 26 Fév - 15:54

merci Casta.
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comment fonctionne le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Message par Kassandra88 le Lun 30 Avr - 13:21

A quoi sert ce fichier ?

Selon la Cnil, il vise à éviter la récidive, doit faciliter les enquêtes en permettant une identification des suspects.

Qui y est inscrit ?

Le FIJAISV recense les auteurs de crimes ou délits à caractères sexuels : les auteurs de meurtres ou assassinats sur mineurs, précédant des viols, les auteurs de viols simples ou aggravés, les auteurs d’agressions sexuelles ou aggravées, les auteurs ou détenteurs de pédopornographie.Les délinquants sexuels ou violents condamnés à plus de 5 ans de prison y sont automatiquement inscrits, prévoit la loi. Pour les peines inférieures à cinq ans, c’est le tribunal, le procureur de la République ou le juge d’instruction (dans le cadre d’un contrôle judiciaire) qui prend la décision. Au total, 78197 personnes y étaient inscrites au 31 mars 2018. David R. s’y trouvait car il avait été condamné à neuf ans de prison pour un « viol avec arme » sur une enfant de 13 ans en 1994.

Quelles informations contient le fichier ?
L’identité du délinquant sexuel, sa filiation, sa date de naissance, sa nationalité, ses adresses successives et les dates correspondantes. La nature et la date de la condamnation sont également notées, ainsi que la localisation des faits, les dates de mises sous écrou et de libération.

Quelles sont les obligations des fichés ?
Au moins une fois par an, le fiché doit justifier d’une adresse auprès des autorités. Pour les infractions les plus graves, c’est tous les six mois et si le juge le décide, le délinquant doit justifier d’une adresse tous les mois, précise la Cnil. Toute personne inscrite au FIJAISV doit informer les autorités d’un éventuel changement d’adresse dans les 15 jours. Dans l’affaire de Quesnoy-sur-Deûle, David R. avait fait l’objet d’un rappel à la loi en 2014 : le père de famille avait en effet omis de signaler son déménagement aux autorités.

Qui consulte ce fichier ?
Seules les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie, les préfets ou les « agents de greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire », ont accès à ce fichier, énumère la Cnil. La loi précise qu’ils sont soumis à un «strict respect de la confidentialité», sous peine d’être poursuivi.

Combien de temps une personne reste fichée ?
Entre 20 et 30 en fonction de la gravité des faits. La fiche est détruite en cas de non-lieu ou de relaxe, en cas de décès du délinquant sexuel ou sur ordre du procureur de la République.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/mort-d-angelique-comment-fonctionne-le-fichage-des-delinquants-sexuels-30-04-2018-7690830.php

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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Dim 6 Mai - 12:47

La plainte avec constitution de partie civile

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », dit l’article 85 du code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile permet donc à une victime de demander directement au juge l’ouverture d’une enquête. Mais elle n’est recevable qu’à certaines conditions : il faut avoir déjà déposé une plainte simple auprès d’un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République. Et que ce dernier ait signifié qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’il n’ait pas répondu dans un délai de trois mois. Il faut justifier du préjudice subi et s’acquitter, si le juge la demande, d’une consignation.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-lelandais-la-colere-des-familles-des-disparus-de-tamie-05-05-2018-7700373.php
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