Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

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Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Jeu 26 Oct - 10:47

Résumé des droits et obligations dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des crimes en France (hors actes de terrorisme)

A - Le Procureur de la République :

C'est un magistrat du Ministère public (du Parquet) qui, lorsqu'il est informé d'un crime par la police judiciaire ou la gendarmerie, peut :

- ordonner et diriger des enquêtes préliminaires
- ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction

B - Le juge d'instruction :

C'est un magistrat du siège, indépendant de l'État

- Il peut mener toutes les investigations qu'il estime utiles, y compris ordonner des écoutes téléphoniques
- Il doit instruire à charge et à décharge et dans un délai raisonnable. La durée maximale de l'instruction est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.
- Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

- il peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.
- il ne se prononce pas sur la culpabilité, mais simplement sur le caractère suffisant des charges.
- il peut ordonner l'arrestation et la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen ou, au contraire, sa remise en liberté
- au terme de son instruction, il décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer le/les mis en examen devant une cour d'assises OU au contraire, il rend un non-lieu, s'il estime qu'il n'y a pas assez de charges.

Note : Si de nouveaux éléments à charge apparaissent, alors qu'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'instruire à nouveau une affaire.

C - Le mis en examen :

- C'est toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction, soit comme auteur, soit comme complice.

Droits du mis en examen :

- il doit être informé de ses droits par le juge d'instruction, de choisir un avocat et de se taire
- il ne peut être entendu qu'en présence de son avocat (sauf s'il en refuse expressément la présence)
- l'avocat du mis en examen doit pouvoir accéder au dossier de son client et communiquer librement avec lui
- il peut toujours présenter des observations et poser des questions
- il peut demander à être entendu par le juge s'il ne l'a pas été durant une période excédant 4 mois
- il a le droit de faire des observations sur le déroulement des expertises. Il peut contester une expertise
- il a le droit de contester certaines investigations
- il peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution.

D - La Garde à vue :

- C'est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, par les forces de police ou de gendarmerie, dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Les interrogatoires des personnes gardées à vue pour un crime doivent faire l'objet d'un enregistrement audio-visuel
- La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement

Droits du gardé à vue :

- il doit être immédiatement informé de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
- Dans un délai de trois heures, il peut faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle il vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, ainsi que son employeur
- il a le droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- il ne doit pas être frappé, injurié, ou humilié
- il a droit à un entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat (qui n'a qu'un accès limité au dossier)

CAS PARTICULIER : Pour les mineurs de 13 à 16 ans :
la garde à vue est possible ; d'une durée de 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à cinq ans. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l'instruction.

Sources :

- https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d%27instruction_en_France
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_%C3%A0_vue_en_droit_fran%C3%A7ais
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Jeu 26 Oct - 13:51

Merci Casta, c'est très intéressant!
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Electra le Jeu 26 Oct - 15:25

Un bon article, pédagogique, et accessible facilement aux non juristes.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Jeu 26 Oct - 16:17

En fait, ce n'est qu'une compilation que j'ai faite à partir de ces trois pages de wikipedia (ce n'est pas la bible, je suis d'accord, Electra) et d'autres sites que je n'ai pas cités.
C'est incomplet, bien sûr.

Il y a au moins un point important à mon avis à ajouter (comme je l'ai déjà signalé), c'est celui-ci :

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

La Chambre d'Instruction est là pour y veiller et les avocats de la défense peuvent toujours interjeter appel auprès de cette Chambre pour leur client.

C'est d'autant plus important qu'un dossier d'instruction soit solide, qu'en Cour d'Assises il n'y a plus que 6 jurés (9 en cas d'appel) pour constituer le jury.

Ce sont des hommes et des femmes qui sont tirés au sort parmi des électeurs et proposés par le maire.
Il suffit que 4 d'entre eux décident de la culpabilité d'un accusé pour l'envoyer en prison pour 10 ou 20 ans !

Il y a bien des avocats de la défense, bien sûr, mais ils ne sont pas tous excellents et le magistrat qui préside au procès n'a pas son mot à dire par rapport au verdict du jury.

Enfin, avec la télé et Internet, quand une affaire criminelle est fortement médiatisée et orientée dans tel ou tel sens, certains membres du jury peuvent être influencés avant même la tenue du procès.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Passiflore le Jeu 26 Oct - 21:46

Casta a écrit:

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

.

C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises.
Et c'est là où, le crime n'étant pas prescrit, on se demande comment Mu B pourrait échapper à la CA, ne serait-ce que pour faux témoignage dans une affaire criminelle.
Pour les Jcb on attend de voir, on ne connait pas le dossier. MuB, on le sait par contre, elle a bien, involontairement ou non, participe à un enlèvement suivi de meurtre, les faits étant désormais établis

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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Electra le Jeu 26 Oct - 22:11

Passiflore a écrit:

Donc, je suppose que MuB, si le faux témoignage est prescrit, serait appelée à être citée comme témoin, dans le cas où les Jcb (ou d'autres) seraient envoyés en CA pour meurtre.

Sans doute pas, sauf si elle bénéficiait entre temps d' un non lieu, car pour le moment elle est co-accusée des mêmes chefs.
Etant mineure de 16 ans au moment des faits (elle en avait 15) la question se pose de la juridiction devant laquelle elle pourrait comparaître.
La loi en vigueur à l'époque devrait la conduire devant un simple juge des enfants (il fallait avoir 16 ans pour relever de la Cour d'Assises des mineurs) Cependant une jurisprudence récente, issue de l'affaire Fofana (l'assassinat d'Halimi) qui avait impliqué également les mineurs, a considéré que s'agissant d'un acte commis en réunion et association de malfaiteurs, l'audience devait être commune à tous les accusés, les mineurs ne bénéficiant de l'excuse de minorité qu'au moment de la détermination de la peine.
Il y a là matière à une controverse juridique, passionnante pour les pénalistes, mais qui n'est pas encore tranchée. Wait and see.
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Nordine le Ven 27 Oct - 0:24

J'ai aussi trouvé le résumé très clair et c'était sympa de le faire.


Dernière édition par Nordine le Ven 27 Oct - 8:25, édité 1 fois
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Casta le Lun 26 Fév - 15:46

Dans le cas de l'affaire Maëlys :

Selon l'article 132-72 du Code du Code pénal : "La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé".

Il n'est pas question de délai dans cet article. On sait à quelle heure Nordahl Lelandais a mis son téléphone en mode avion et une image montre une minute plus tard que Maëlys était à bord de sa voiture. La mise en mode avion a donc précédé l'enlèvement de l'enfant.
Or l'enlèvement est un crime...
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Lun 26 Fév - 15:54

merci Casta.
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comment fonctionne le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Message par Kassandra88 le Lun 30 Avr - 13:21

A quoi sert ce fichier ?

Selon la Cnil, il vise à éviter la récidive, doit faciliter les enquêtes en permettant une identification des suspects.

Qui y est inscrit ?

Le FIJAISV recense les auteurs de crimes ou délits à caractères sexuels : les auteurs de meurtres ou assassinats sur mineurs, précédant des viols, les auteurs de viols simples ou aggravés, les auteurs d’agressions sexuelles ou aggravées, les auteurs ou détenteurs de pédopornographie.Les délinquants sexuels ou violents condamnés à plus de 5 ans de prison y sont automatiquement inscrits, prévoit la loi. Pour les peines inférieures à cinq ans, c’est le tribunal, le procureur de la République ou le juge d’instruction (dans le cadre d’un contrôle judiciaire) qui prend la décision. Au total, 78197 personnes y étaient inscrites au 31 mars 2018. David R. s’y trouvait car il avait été condamné à neuf ans de prison pour un « viol avec arme » sur une enfant de 13 ans en 1994.

Quelles informations contient le fichier ?
L’identité du délinquant sexuel, sa filiation, sa date de naissance, sa nationalité, ses adresses successives et les dates correspondantes. La nature et la date de la condamnation sont également notées, ainsi que la localisation des faits, les dates de mises sous écrou et de libération.

Quelles sont les obligations des fichés ?
Au moins une fois par an, le fiché doit justifier d’une adresse auprès des autorités. Pour les infractions les plus graves, c’est tous les six mois et si le juge le décide, le délinquant doit justifier d’une adresse tous les mois, précise la Cnil. Toute personne inscrite au FIJAISV doit informer les autorités d’un éventuel changement d’adresse dans les 15 jours. Dans l’affaire de Quesnoy-sur-Deûle, David R. avait fait l’objet d’un rappel à la loi en 2014 : le père de famille avait en effet omis de signaler son déménagement aux autorités.

Qui consulte ce fichier ?
Seules les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie, les préfets ou les « agents de greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire », ont accès à ce fichier, énumère la Cnil. La loi précise qu’ils sont soumis à un «strict respect de la confidentialité», sous peine d’être poursuivi.

Combien de temps une personne reste fichée ?
Entre 20 et 30 en fonction de la gravité des faits. La fiche est détruite en cas de non-lieu ou de relaxe, en cas de décès du délinquant sexuel ou sur ordre du procureur de la République.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/mort-d-angelique-comment-fonctionne-le-fichage-des-delinquants-sexuels-30-04-2018-7690830.php

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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Dim 6 Mai - 12:47

La plainte avec constitution de partie civile

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », dit l’article 85 du code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile permet donc à une victime de demander directement au juge l’ouverture d’une enquête. Mais elle n’est recevable qu’à certaines conditions : il faut avoir déjà déposé une plainte simple auprès d’un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République. Et que ce dernier ait signifié qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’il n’ait pas répondu dans un délai de trois mois. Il faut justifier du préjudice subi et s’acquitter, si le juge la demande, d’une consignation.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-lelandais-la-colere-des-familles-des-disparus-de-tamie-05-05-2018-7700373.php
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le FNAEG

Message par Kassandra88 le Mer 20 Juin - 8:49

Le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) est né de la loi no 90-468 du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et du décret no 2000-413 du 18 mai 2000, dans le but de centraliser les profils génétiques recueillis sur les scènes d’infractions et les génotypes des individus définitivement condamnés pour des infractions sexuelles. Au fil des réformes, la liste des infractions justifiant une inscription a été allongée et depuis la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, il est possible d’y inscrire toute personne suspectée d’un simple délit punissable d’une peine d’emprisonnement (c’est-à-dire pratiquement tous), au nom de l’efficacité (qui est indéniable). Son utilisation affole les compteurs.

Cette même loi donne la possibilité d’enregistrer les empreintes génétiques à l’occasion des enquêtes sur la recherche des causes de la mort ou d’une disparition.


En 2014, il avait été annoncé par le ministre de l’Intérieur une refonte de la réglementation du FNAEG pour permettre de demander plus facilement l’effacement des données personnelles et pour « moduler les durées en fonction de la gravité de l’infraction et de la minorité éventuelle de la personne mise en cause » (question parlementaire, JO 4 mars 2014). Sans suite. Et pourtant, en 2008, La Grande-Bretagne a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison du « caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, mais non condamnées ».

Une nouvelle loi, celle du 3 juin 2016 améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a prévu une autre utilisation du FNAEG : l’identification d’une personne décédée ou disparue en comparant son empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique avec celle issue d’un prélèvement non identifié, comme c’est souvent le cas sur une scène de crime. Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants (celui qui différencie les espèces) nécessaires à cette comparaison sont fixés par arrêté.


http://moreas.blog.lemonde.fr/2018/06/17/inass-la-fillette-de-la10-les-ombres-juridiques-de-lenquete/
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Kassandra88 le Dim 19 Aoû - 14:52

Réforme de la justice : «La légitimité des jurés populaires, c’est la souveraineté du peuple»

D’où viennent les jurés populaires que le projet de loi Belloubet envisage de supprimer dans neuf départements avant, sans doute, de généraliser cette mesure ?


Un historien nous répond.

Agrégé d’histoire, Benoît Garnot a été professeur à l’université de Bourgogne, à Dijon, et est l’auteur de nombreux ouvrages*, dont une « Histoire de la justice du XVIe au XXIe siècle », Gallimard, collection Folio histoire. Il revient sur l’histoire des jurés populaires.

La cour d’assises est une invention de la Révolution française, en quoi a-t-elle été un élément de rupture avec l’ancien régime ?


BENOÎT GARNOT. La Révolution a créé les tribunaux criminels départementaux, qui ont reçu en 1811 le nom de cour d’assises. La rupture avec la justice d’Ancien Régime porte sur quatre points. Tout d’abord, les juges chargés de décider de la culpabilité de l’accusé, nommés jurés, ne sont plus des professionnels de la justice mais des citoyens tirés au sort. Ensuite, les jurés se fondent, pour prendre leur décision, sur leur intime conviction, alors que la justice d’Ancien Régime exigeait des preuves réelles (aveux, témoignages, indices indubitables…). Troisième nouveauté : l’existence d’un Code pénal (1791) qui définit dans un volume unique (alors que les lois pénales de l’Ancien Régime étaient éparses) les crimes et qui précise pour chacun d’entre eux les peines encourues. Enfin, l’introduction d’une procédure essentiellement accusatoire, c’est-à-dire orale et publique, alors que la procédure pénale de l’Ancien Régime était dite inquisitoire (ce qui n’a aucun rapport avec l’Inquisition, mais avec la notion d’enquête), c’est-à-dire écrite et secrète.

Quels sont les principes qui assoient la légitimité des jurés populaires ?


Le principe qui fonde la légitimité des jurés populaires est celui de la souveraineté du peuple (et non pas de son infaillibilité, comme on le dit souvent à tort), sachant que la justice était considérée auparavant comme la première responsabilité du roi ; mais, dorénavant, le roi, c’est le peuple, donc c’est lui qui devient le justicier.

Les jurés ont-ils existé auparavant dans l’histoire ? Quels sont les pays qui s’en sont inspirés ?

Le jury n’est pas une nouveauté : on rencontrait pendant l’Ancien Régime des tribunaux similaires, mais qui ne traitaient pas des crimes, par exemple les tribunaux de commerce. L’introduction du jury dans la procédure criminelle s’est inspirée principalement de l’exemple de l’Angleterre, qui le pratiquait depuis longtemps. Le jury a ensuite été exporté dans plusieurs pays européens avec les conquêtes de la Révolution et de l’Empire, puis hors d’Europe à la suite de la colonisation.

En plus de deux cents ans, les assises ont connu plusieurs modifications. Quelles sont les plus importantes ? S’il y a « évolution », est-ce dans un sens particulier ?


Le nombre des jurés a été plusieurs fois modifié, ainsi que la majorité requise pour décider une culpabilité. En 2000, on a créé les cours d’assises d’appel, une nouveauté très importante car, jusqu’à cette date, les cours d’assises jugeaient sans appel. Mais la principale modification date de 1941 : on a introduit dans le jury trois magistrats professionnels, les neuf jurés et trois magistrats professionnels statuant dorénavant ensemble, d’abord sur la culpabilité de l’accusé, ensuite sur le choix de la peine. On peut considérer que cette réforme a fortement dénaturé le principe même des cours d’assises vues comme l’émanation de la volonté populaire. Dans le même esprit, on a créé en 1986 une cour d’assises spéciale, chargée de juger les crimes de terrorisme, composée exclusivement de magistrats professionnels.

L’actuel projet de réforme envisage de remplacer dans certains cas la cour d’assises par des tribunaux composés exclusivement de magistrats professionnels. Que peut en penser un historien ?


Les projets de modifications n’ont pas manqué pendant les deux siècles derniers. Ce dernier, qui prévoit la création de tribunaux criminels, va dans le même sens que la réforme de 1941, en privant les cours d’assises d’une grande partie du contentieux qu’elles avaient à traiter jusqu’à maintenant. A dire vrai, c’est là une tendance qui n’est pas nouvelle, puisque au fil des années on a « correctionnalisé » de nombreux crimes, qui sont ainsi passés de la compétence des cours d’assises avec leurs jurés populaires à celle des tribunaux correctionnels avec leurs magistrats professionnels. Aujourd’hui, les cours d’assises ne traitent plus qu’environ 1 % du contentieux pénal.

Que peut penser un historien de cette réforme ?

L’historien n’a pas de jugement à porter sur cette évolution, mais le citoyen, s’il est attaché aux principes de la démocratie, ne peut que la déplorer.

* Parmi lesquels « Histoire des juges en France de l’Ancien Régime à nos jours », Nouveau Monde Editions, 2014 ; « la Peine de mort en France du Moyen Age à nos jours », Ed. Belin, 2017.

Les jurés, unis par un serment

A l’ouverture d’un procès, d’assises, le président lit aux jurés, en présence de l’accusé, l’article 304 du Code de procédure pénale. Qui assiste à un tel moment sait combien l’émotion et la concentration sont alors intenses, et combien ces citoyens se sentent requis pour une cause supérieure.

Voici ce texte : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. » Chaque juré répondra en levant la main : « Je le jure. »

http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-justice-la-legitimite-des-jures-populaires-c-est-la-souverainete-du-peuple-19-08-2018-7857219.php




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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Message par Mike68 le Lun 3 Sep - 5:35

Passiflore a écrit:
Casta a écrit:

Le juge d'instruction ne peut envoyer un mis en examen en Cour d'Assises qu'à condition de proposer un dossier très solide.
Il ne lui suffit plus désormais de proposer un vague faisceau de présomptions.

.

C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises.
Et c'est là où, le crime  n'étant pas prescrit, on se demande comment Mu B pourrait échapper à la CA, ne serait-ce que pour faux témoignage dans une affaire criminelle.
Pour les Jcb on attend de voir, on ne connait pas le dossier. MuB, on le sait par contre, elle a bien, involontairement ou non, participe à un enlèvement suivi de meurtre, les faits étant désormais établis

"C'est là où, rapporte à l'affaire Greg, on se demande comment il a pu être possible d'envoyer Chr Vill devant une cour d'Assises."

Vous plaisantez j'espère ? Elle avait juste 25 charges graves , concordantes , et dûment constatées contre elles ! Aucun autre protagoniste
de l'Affaire n'en a réuni autant...Le Juge S a été missionné pour totalement détruire le travail du SRPJ de Nancy qui avait bien serré la meurtrière -
Mission parfaitement remplie.
La participation de MU à....."l'enlèvement" (qui n'a jamais eu lieu) , n'est , contrairement à ce que vous affirmez ,
pas prouvé - Quant aux Jacobs , tout repose sur une énième expertise graphologique (dont on connaît la valeur très aléatoire) - Leur alibi
est par ailleurs en béton armé , malgré ça , Dijon essaie désespérément de le fissurer.
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nouvelles dispositions en matière d'ADN

Message par Kassandra88 le Jeu 15 Nov - 10:21

ADN : bientôt tous fichés ?


Un amendement adopté début novembre élargit les possibilités offertes à la justice pour résoudre des affaires criminelles grâce à la génétique. Mais il pourrait ouvrir la voie à de graves dérives en matière de vie privée.



Ce texte, un amendement lié à la réforme de la justice adopté le 6 novembre devant la Commission des lois, souhaite élargir les champs d’investigation judiciaire en matière de génétique.



Un fichier de trois millions d’individus

De quoi parle-t-on ? Concrètement, lorsqu’un morceau d’ADN est relevé sur une scène de crime ou d’infraction grave, le procureur ou le juge d’instruction peut le croiser avec une base de données nationale recensant l’ADN de toutes les personnes condamnées pour des crimes et des délits : le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Il arrive alors que l’ADN « parle » : il correspond à un profil enregistré. Le criminel est confondu.
Ce fichier, évidemment très précieux pour les enquêteurs, compile, selon les estimations les plus répandues, les données d’environ trois millions d’individus. C’est son exploitation que l’amendement adopté le 6 novembre vient redéfinir.

Des «dérives préoccupantes»

Premier point : depuis 2011, il arrive que le fichier soit consulté pour retrouver non pas une correspondance parfaite, mais une correspondance partielle. A défaut d’identifier le suspect, les enquêteurs tentent alors de repérer… un membre de sa famille. Et donc de se rapprocher du criminel, en recoupant divers éléments grâce aux méthodes d’enquête plus traditionnelles. L’article 706‑56‑1‑1 du Code de procédure pénale considère toutefois que ces recherches doivent concerner des personnes apparentées « en ligne directe ». Une précision effacée par l’amendement en cause.
« Le fait d’avoir un cousin éloigné fiché pour un délit pourrait désormais vous valoir d’être au cœur d’une enquête, résume Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Aujourd’hui, cela peut ne pas paraître grave. Mais sous un gouvernement, disons, plus invasif, cela peut donner lieu à des dérives bien plus préoccupantes. »




« Si les données venaient à fuiter… »

Le deuxième point polémique est plus technique. Il repose sur la différence actuellement faite entre les marqueurs d’ADN « codants », qui comportent des informations physiques, ethniques ou médicales, et les « non codants ». Seuls ces derniers, « à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe », sont aujourd’hui recensés au sein du Fnaeg, afin d’éviter des usages détournés, détaille Marie-Gaëlle Le Pajolec, directrice déléguée de l’Institut génétique Nantes Atlantique et experte judiciaire.
En supprimant la notion de « non codants » dans le même article 706-56-1-1, le nouvel amendement ouvre « subrepticement la voie à la manipulation d’éléments codants lors des procédures de comparaison au fichier, pointe Me Thierry Vallat. Ce qui, étant donné le caractère éminemment sensible de ces données, permettrait aux autorités, ou à d’autres entités si les données venaient à fuiter, de connaître votre patrimoine génétique le plus secret ».


Les règles changent très vite

Les voix les plus inquiètes rappellent volontiers que les utilisations des données peuvent changer très vite. En 2014, il avait suffi d’une simple décision de justice de la Cour de cassation pour permettre aux enquêteurs d’utiliser, justement, des éléments « codants » en vue d’établir des « portraits-robots génétiques » de suspects, donnant une idée globale de leurs caractéristiques physiques.
Le 17 octobre, un rapport parlementaire proposait par exemple une meilleure interconnexion des quelque 100 fichiers de police existants. « Ajoutez-y des éléments génétiques sensibles et vous avez ce que j’appelle un Big Brother des forces de l’ordre », souligne Me Thierry Vallat.


Ca s'est moche (avis perso):

Conformément à un avis récent de la CEDH, elle inscrit dans la loi la possibilité pour les personnes déclarées coupables de solliciter « l’effacement anticipé de leurs données ». Auparavant, ces données étaient conservées jusqu’à quarante ans. Le temps de voir la législation les entourant changer à de bien nombreuses reprises.


http://www.leparisien.fr/faits-divers/adn-bientot-tous-fiches-14-11-2018-7942980.php
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Re: Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

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