Affaire Grégory, les échanges juridiques

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:16 am

Le Conseil Constitutionnel vient de donner raison à Muriel au sujet de sa gav de 194, elle était bien inconstitutionnelle.

http://www.europe1.fr/societe/affaire-gregory-les-sages-donnent-raison-a-murielle-bolle-contre-sa-garde-a-vue-de-1984-3801545

Ce n'est pas une surprise, le Conseil ne pouvait guère se prononcer autrement, la loi ayant d'ailleurs déjà été modifiée précisément pour accorder les droits des gardés à vue avec la déclaration des droits de l'homme.
Il faut attendre le détail de la décision pour mesurer les effets pratiques, s'il existe ou non des dispositions sur la rétroactivité des effets notamment.


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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:20 am

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/11/16/01016-20181116ARTFIG00092-affaire-gregory-la-garde-a-vue-de-murielle-bolle-de-1984-annulee.php

<< Le Conseil Constitutionnel vient implicitement d'annuler la garde à vue de Murielle Bolle. Alors adolescente, celle-ci avait déclaré, le 3 novembre 1984, que son beau-frère Bernard Laroche avait enlevé - et donc probablement tué - le petit Grégory Villemin, 4 ans, fils de son cousin Jean-Marie Villemin et de son épouse Christine Villemin.

La juridiction suprême avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des avocats de Mme Bolle, Mes Teissonnière et Piwnica, transmise par la cour de cassation. Cette dernière doit se réunir le 22 décembre prochain, pour examiner la même problématique soumise par la défense de Murielle Bolle sous l'angle d'une violation présumée de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dès à présent, le Conseil constitutionnel censure les dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs et décide qu'«il appartiendra au juge judiciaire d'apprécier les conséquences de cette censure dans le litige à l'origine de la QPC soulevée par Murielle Bolle». Selon les Sages, sont «contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures». L'arrêt vise, notamment, l'absence d'avocat dans les locaux de la gendarmerie où s'était déroulée cette garde à vue.

Sur un plan procédural, la cour de cassation devrait soit annuler les pièces concernées par la décision, soit casser les décisions antérieures de la cour d'appel de Dijon et renvoyer le dossier devant une autre cour d'appel, afin qu'elle annule les fameuses pièces.
>>

Autrement dit, le Conseil se défausse sur la Cour de Cassation des conséquences qu'il faut en tirer sur les recours individuels....

Réunion le 22 décembre de la Cour.

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:26 am

https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/16/affaire-gregory-la-garde-a-vue-de-murielle-bolle-en-1984-jugee-inconstitutionnelle_5384270_3224.html?utm_campaign=Lehuit&utm_medium=Social&utm_source=Twitter&fbclid=IwAR3fx34RkJJPrsMYJTLKSPLL0FW5uE7znFQDjEZvOFLHhiRmNZ5Nv14HMoY

<< C’est un nouveau séisme dans l’interminable affaire Grégory, du nom de ce petit garçon retrouvé mort dans la Vologne (Vosges) le 16 octobre 1984, que le Conseil constitutionnel a provoqué vendredi 16 novembre. Saisi par Murielle Bolle d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a décidé que la loi qui avait permis sa garde à vue en novembre 1984, alors qu’elle avait 15 ans, était contraire à la Constitution.

De fait, l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ne prévoyait aucune garantie pour des gardes à vue, comme l’information des parents, la présence d’un avocat ou la notification du droit de se taire. Des garanties inscrites depuis dans la loi.

Il ne s’agissait pas pour l’institution présidée par Laurent Fabius de juger le fond de l’affaire, mais cette décision risque de fragiliser encore un peu plus la procédure judiciaire.......

Or, analyse le collège « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge (…) [a] été constamment reconnue par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ». Ce principe fondamental de valeur quasi-constitutionnel a donc été violé. La décision de censure relève également que le législateur a méconnu la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en n’ayant « pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infraction et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ».
>>
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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:36 am

<< 19. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. >>

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018744QPC.htm?fbclid=IwAR2oX6MQ9FlgFfSYh_sRPwhd2T1oeiMCA7Tc25YamffT-P0eSATzSSe7ofY

Pour ceux qui veulent éplucher le détail de la décision du Conseil.

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:40 am

Kassandra88 a écrit:Je suis écoeurée!

Ce n'est pas une surprise , Kassandra, juridiquement il ne pouvait guère en être autrement.
Mais le Parquet avait largement pris les devants , en précisant dès le dépot de cette QPC que la mise en examen de Muriel en 2017 ne reposait pas sur sa gav de 1984, mais sur des éléments nouveaux.

Par ailleurs ça ne concerne en rien le couple J.

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 10:49 am

Le Conseil Constitutionnel a tranché différemment cette question de rétroactivité, en estimant que sa décision ne serait applicable qu'aux affaires non encore jugées.

Ce qui est le cas de l'affaire Grégory, et il semble d'ailleurs d'après le Monde que ce soit un cas unique. Donc la portée de la décision n'est pas cataclysmique...

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Message par Invité le Ven Nov 16, 2018 11:17 am

Electra a écrit:
Elisa2 a écrit:Voyons le côté positif :
1) si sa garde à vue de 1984 est annulée, cela signifie qu'elle peut donc être remise en garde à vue pour 48 heures n'importe quand.
2) Les aveux au juge Lambert du 5 novembre 1984 au matin ne font pas partie de la garde à vue et resteront bien dans le dossier, non ?

Oui sur le premier point je pense que vous avez raison Elisa, je n'y avait pas encore pensé, mais ça va libérer à nouveau environ 25 heures, avant remise en examen toutefois.

Le point 2 est plus délicat. Certes Muriel est ressortie libre et non inculpée du bureau du Juge.
Cependant elle ne lui a été présentée qu'à l'issue et en raison de la  gav qu'elle a subie... Donc ça se discute.

Je n'aimerais vraiment pas être juge à la Cour de Cassation en ce moment, quel cauchemar... affraid

Tout va dépendre de l'appréciation du lien de causalité entre la GAV et de l'audition par le juge. Sans les propos tenus en gav, est ce que le juge l'aurait entendue ?

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 11:43 am

Plus que l'opinion de Sesmat, c'est celle de Me Moser et des avocats de la partie civile que j'attends.

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Message par Mike68 le Ven Nov 16, 2018 12:05 pm

La Garde à vu de Murielle Bolle a été annulée par le Conseil Constitutionnel - Peut-être - enfin -
un pas vers la vérité - Je n'ose y croire.

Décision courageuse et responsable en tout cas , quand on voit le déchaînement médiatique obscène
qu'il y a eu contre Murielle ces derniers temps.
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Message par Marie68 le Ven Nov 16, 2018 12:18 pm

Georges a écrit:
Electra a écrit:Armez vous  de patience, il va falloir subir le triomphalisme médiatique qqs jours.
Ainsi que le triomphalisme des anti-CV Exclamation

qui feront encore de la désinformation en laissant croire que c'est le fond de l'affaire qui a été jugée.

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 12:25 pm

SaperliPoète a écrit:
Electra a écrit:Plus que l'opinion de Sesmat, c'est celle de Me Moser et des avocats de la partie civile que j'attends.

Question bête mais je présume qu'ils ne peuvent pas faire appel de cette décision ? ^^

Non.

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Message par Mike68 le Ven Nov 16, 2018 12:50 pm

SaperliPoète a écrit:
Mike68 a écrit:La Garde à vu de Murielle Bolle a été annulée par le Conseil Constitutionnel - Peut-être - enfin -
un pas vers la vérité - Je n'ose y croire.

Décision courageuse et responsable en tout cas , quand on voit le déchaînement médiatique obscène
qu'il y a eu contre Murielle ces derniers temps
.

Par contre vous votre déchainement contre CV est tout a fait délicieux et délectable lol!

Ce qu'il est important de remarquer , c'est que c'est une décision prise par une institution INDEPENDANTE , ça nous change...

Pour CV , rira bien qui rira le dernier - Vous connaissez le coup du boomerang qui vous revient dans la g..... ?               Smile
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Message par Mike68 le Ven Nov 16, 2018 12:52 pm

Electra a écrit:
SaperliPoète a écrit:
Electra a écrit:Plus que l'opinion de Sesmat, c'est celle de Me Moser et des avocats de la partie civile que j'attends.

Question bête mais je présume qu'ils ne peuvent pas faire appel de cette décision ? ^^

Non.

Effectivement , c'est une question très c.. - Si on les appelle "Les Sages" , c'est qu'il y a une raison , vous croyez pas ?            lol!
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Message par Kassandra88 le Ven Nov 16, 2018 1:26 pm

Mike68 a écrit:Effectivement , c'est une question très c.. - Si on les appelle "Les Sages" , c'est qu'il y a une raison , vous croyez pas ?            lol!
Je suggère qu'on lance une pétition pour changer le nom de cette institution bounce
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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 1:30 pm

SaperliPoète a écrit:Ce qui serait bien maintenant c'est que tous les mineurs ayant été mis en garde en vue dans les années 80 se manifestent et demandent réparation  tongue

Non, dans sa décision le Conseil Constitutionnel précise bien que cette décision ne peut s'appliquer qu'aux affaires pas encore jugées, et ce serait apparemment la seule dans ce cas impliquant un mineur. (le Monde) Ce que je veux bien croire, les dossiers traînant 34 ans ne sont tout de même pas la norme. C'est pourquoi il n'a pas jugé utile de prendre des dispositions particulières.
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Message par Marie68 le Ven Nov 16, 2018 2:01 pm

Alors les avocats de MB viennent nous dire leur satisfaction d'avoir obtenu satisfaction et rappelle qu'une mineure devait être interrogée en présence d'un parent et d'un avocat afin que ce dernier lui rappelle ses droits dont celui de garder le silence
Oserai je dire que manifestement elle s'est bien rattrapée depuis !
Mais garder le silence c'est bien la preuve qu'il y avait quelque chose à dire, non ?

Par ailleurs, je rappellerai aux tenants de la version odieuse qu'ils répètent de façon obscène depuis 34 ans, que la décision du Conseil Constitutionnel ne modifie en rien la durée d'une minute.
ChV n'avait INDUBITABLEMENT pas le temps de réaliser l'assassinat de Grégory avant la décision du conseil des sages et celui ci ne change en rien cette constatation.

Alors inutile de faire des sauts de cabri en distribuant les insultes et les grossièretés, le boomerang risque de les rattraper en plein saut.

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Message par Kassandra88 le Ven Nov 16, 2018 2:04 pm

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Message par Invité le Ven Nov 16, 2018 2:08 pm

Electra a écrit:
SaperliPoète a écrit:Ce qui serait bien maintenant c'est que tous les mineurs ayant été mis en garde en vue dans les années 80 se manifestent et demandent réparation  tongue

Non, dans sa décision le Conseil Constitutionnel précise bien que cette décision ne peut s'appliquer qu'aux affaires pas encore jugées, et ce serait apparemment la seule dans ce cas impliquant un mineur. (le Monde) Ce que je veux bien croire, les dossiers traînant 34 ans ne sont tout de même pas la norme. C'est pourquoi il n'a pas jugé utile de prendre des dispositions particulières.

La Qpc est une sorte de consultation pour avis du Conseil Constitutionnel avant une prise de décision. Il serait interessant de connaître la position actuelle de la Cour de Cassation sur l'autorité de la chose interprétée - une juridiction doit elle obligatoirement suivre l'avis du Conseil ?

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Message par DENIS54 le Ven Nov 16, 2018 2:23 pm

la cour de cassation se prononcera fin janvier nul doute qu elle ira dans le sens des sages et demandera l annulation de la GAV de 1984. Va t il falloir encore attendre des mois pour que cette affaire revienne sur le fond. A force tout le monde sera mort.
J avais aussi pensé que l annulation de cette Gav redonnerait du crédit mais je pense qu Il faudrait vraiment un élément nouveau depuis celle de 2017 pour ce faire.
Est ce une "sage" décision mais je doute finalement de la volonté quelque part de vouloir la vérité dans cette affaire qu elle qu elle soit.
J entends des cris de victoire sur l innocence desormais démontrée de Mu mais si elle est innocente ou pas ce n est pas une décision sur le fond ni un non lieu (aujourd'hui elle n est plus mise en examen de toutes façons ) Comme l annulation des 3 mises en examen dernièrement

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Message par Electra le Ven Nov 16, 2018 2:27 pm

Je ne connais aucun exemple où la Cour de Cassation, ayant sollicité elle même l'avis préalable du Conseil Constitutionnel, ne l'aurait pas suivi. La Cour se doit d'être logique avec elle même. Elle peut en revanche opérer un tri selon ses propres critères sur les pièces à canceler ou non.

Je ne crois pas que cette décision changera grand chose à l'état de l'instruction, je l'ai déjà dit et le répète.

Que MB profite au mieux de la joie de cette victoire en trompe l'oeil, car ça ne durera guère.
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