Cadre juridique pour les enquêtes judiciaires

Par qui est géré et contrôlé le FNAEG ?
Le FNAEG est placé sous le contrôle d'un magistrat nommé par le ministre de la justice. Il dispose d'un pouvoir de contrôle et peut faire procéder à des saisies ou copies d'information ainsi qu'à l'effacement d'enregistrements illicites.
Les personnes suivantes peuvent aussi consulter le FNAEG de manière plus ou moins étendue :
● Militaire de la gendarmerie
● Personnel du service national de police scientifique
● Officier de police judiciaire (OPJ)
● Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique (IRCGN)
● Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
● Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.

Par qui est géré la CNIL et qui la contrôle?
La commission se compose d’un collège pluraliste de 18 personnalités nommées pour cinq ans renouvelable une fois :
● Quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ;
● Deux membres du Conseil économique, social et environnemental.
● Six représentants des hautes juridictions (deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers maîtres à la Cour des compte.)
● Cinq personnalités qualifiées : trois désignées par décret, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le président du Sénat.
● Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs.

La CNIL ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
Les décisions de la CNIL, qui prennent le nom de délibération, peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil d'État.

Merci beaucoup Tristan

Vous  venez de résumer clairement et simplement cet imbroglio de textes de lois.
J’y vois ainsi plus clair pour  reprendre quelques recherches plus approfondies.
Tout cela est bien différent d’un pays à l’autre de l’U.E

J’ai vu que notamment pour la recherche en parentèle la France se base  en plus sur des fichiers américains,  plus importants en nombre d’individus mais surtout  parce qu’ils se basent sur de l’ADN plus complet comportant plus d’alleles.
C’est évidemment  important pour les recherches mais puisque les US ne respectent pas le rgpd, cela me pose question de fuites possibles de données très sensibles.

Cour d'Assises

Rappel du serment de chaque juré :

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".


Rappel du texte lu aux jurés par le Président lorsqu'ils se retirent pour délibérer :

« La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une peine ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs :Avez-vous une intime conviction ? »


On ne parle pas d'une preuve irréfutable ! La preuve, et donc l'intime conviction, peut se faire par tous moyens qui tiennent aussi bien aux faits rapportés qu'à la personnalité du présumé innocent tout de même mis en accusation quand il se présente devant la Cour d'Assises.

202572ŦSourisverte a écrit:Merci beaucoup Tristan

Vous  venez de résumer clairement et simplement cet imbroglio de textes de lois.
J’y vois ainsi plus clair pour  reprendre quelques recherches plus approfondies.
Tout cela est bien différent d’un pays à l’autre de l’U.E

J’ai vu que notamment pour la recherche en parentèle la France se base  en plus sur des fichiers américains,  plus importants en nombre d’individus mais surtout  parce qu’ils se basent sur de l’ADN plus complet comportant plus d’alleles.
C’est évidemment  important pour les recherches mais puisque les US ne respectent pas le rgpd, cela me pose question de fuites possibles de données très sensibles.

Faut être sacrément parano pour croire sur 9 milliards d'êtres humains , les données de xy puissent être sensibles . C'est ridicule.

Ce comparatif des procédures habituelles dans le cadre d'une enquête judiciaire entre les deux côtés de la Manche pourra peut-être intéresser certains sur le forum.  

En Angleterre et au Pays de Galles :

1 - Quand un crime est commis, c'est la police qui mène l'enquête (en consultation avec le CPS (Crown Prosecution Service)

2 - Durant l'enquête, c'est le Detective Chief Superintendant (ou son délégué) qui a la charge d'informer les médias.

3 - Lorsqu'elle est en charge d'une enquête et qu'elle estime avoir trouvé un suspect, la Police peut l'interroger en le privant de liberté (pour une durée de 24 heures, pouvant aller jusqu'à 72 heures maximum). Ca s'appelle une "custody"
A la fin de cette "custody", la personne suspectée peut être remise en liberté, ou alors il revient aux "Magistrates" de décider de la placer en liberté sous caution "bail". C'est ce qui s'est passé pour Zaid Al Hilli (remplacé depuis 2017, par une formule plus souple "released under investigation") ou maintenu en prison "preventive detention" (ou jail) jusqu'à la fin de l'enquête et d'un éventuel procès.

4 - A la fin de l'enquête, pour les affaires les plus graves, c'est le CPS qui décide s'il y a lieu ou pas d'intenter un procès contre ce "defendant". Ce sont les "Magistrates" qui jugent et renvoient le condamné devant la "Crown Court" (ou la High Court pour les crimes les plus graves) pour le prononcé de la peine.

En France :

1 - Quand un crime est commis, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête (sous la supervision d'un Procureur de la République qui ouvre une "information judiciaire")

2 - Durant l'enquête, c'est le Procureur de la République qui a la charge d'informer les médias.

3 - Lorsqu'il est en charge d'une enquête et qu'il estime avoir trouvé un suspect, il peut l'interroger en le privant de liberté (pour une durée de 24 heures, pouvant aller jusqu'à 72 heures maximum). Ca s'appelle une "garde à vue"
A la fin de cette garde à vue, la personne suspectée peut être remise en liberté, ou "mise en examen" placée en "liberté surveillée", ou être gardée en "détention provisoire" jusqu'à un éventuel procès.

4 - A la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction ordonne ou pas le renvoi en cours d'assises du mis en examen.

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"Article 304 du Code de Procédure Pénale (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023)

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure"."

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