La plate-forme en ligne pour déposer une plainte

2024

par Sourisverte

« Police rendez-vous », la plate-forme en ligne pour pouvoir déposer plainte disponible dans 16 départements

La plate-forme était disponible depuis la fin d’année 2023 en Nouvelle-Aquitaine. Désormais, le dispositif est aussi accessible dans les départements de la région Hauts-de-France.
Par Le Parisien avec AFP   Le 23 février 2024

La prise de rendez-vous en ligne pour un dépôt de plainte ou une main courante est désormais disponible dans 16 départements via la plate-forme « Police rendez-vous », a annoncé le ministère de l’Intérieur dans un communiqué publié ce vendredi.

Depuis la fin d’année 2023, les victimes d’infractions simples pouvaient prendre rendez-vous en ligne dans les commissariats de 12 départements du sud-ouest de la France. Désormais, les départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ont rejoint le dispositif.

La plate-forme vise à « limiter les temps d’attente dans les commissariats », « permettre à l’usager d’organiser son déplacement en fonction de ses contraintes personnelles » et « d’éviter un déplacement non nécessaire », précise le communiqué du ministère de l’Intérieur. L’objectif affiché ? Améliorer les conditions d’accueil des victimes et « renforcer le lien numérique avec la population ».

Un déploiement national d’ici la fin du premier semestre 2024

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Il sera possible de déposer plainte en visio à partir de ce lundi
La plainte à distance, gratuite et facultative, sera possible en cas de violences ou de vol mais pas en cas d’agression sexuelle.

Par Le Parisien avec AFP

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Que sont les «visioplaintes», dispositif généralisé en France à partir de lundi ?
Un décret publié ce dimanche 25 février autorise et encadre le dépôt de plainte entièrement en ligne. Dans certains cas, il ne sera plus nécessaire de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
[…]
FranceConnect. Ce service, gratuit, va commencer à s’étendre à partir de lundi. Mais sa «généralisation effective» se fera «progressivement» et sera effective sur tout le territoire «cet automne», a précisé ce dimanche la police nationale.

Concrètement, les victimes pourront désormais choisir un créneau de rendez-vous en ligne, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un «lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres», indique le ministère de l’Intérieur sur son site. La personne s’identifiera de «façon sécurisée par un téléservice défini», précise le décret paru dimanche, à l’aide d’un moyen de télécommunication permettant «une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges» avec le policier et une qualité suffisante pour s’assurer de l’identité de la victime – un téléphone, une tablette ou un ordinateur muni d’une caméra. Le procès-verbal sera ensuite adressé par voie électronique à la victime qui devra confirmer que la retranscription est fidèle.
[….]
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J'ai comme un doute ... Est ce que ça ne va pas permettre les classements sans suite encore plus rapidement et par mail ?

"Visioplainte" : 3 questions sur le service de dépôt de plainte à distance généralisé ce lundi

Expérimenté dans la Sarthe et les Yvelines, le dispositif "Visioplainte" a commencé à être généralisé ce lundi 26 février. Les victimes de plusieurs infractions vont pouvoir porter plainte à distance via leur identifiant FranceConnect.

Les plaintes par visioconférences s'ouvrent progressivement à tout le territoire. Expérimenté dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines jusqu'ici, le dispositif permettant de porter plainte à distance en cas de violences, de vol ou d'escroquerie, notamment, a commencé à être généralisé ce lundi 26 février en vue d'un déploiement national espéré cet automne.

Ce service gratuit permet aux victimes d'infraction de déposer plainte auprès d'un policier ou d'un gendarme par visioconférence. Les autorités mettent en avant plusieurs avantages, comme la possibilité de choisir un créneau de rendez-vous adapté à son emploi du temps, de déposer plainte depuis son domicile ou dans un lieu où les victimes ne sont pas exposées au regard des autres.

1 - Qui peut utiliser "Visioplainte" ?[/size]

"Visioplainte" s'adresse aux victimes d'atteintes contre les biens et les personnes. Le service couvre les violences et menaces, les vols, les escroqueries, l'abus de confiance, les dégradations volontaires et destructions de biens privés, les discriminations et les faits de cyberharcèlement. 


Il s'agit d'un service facultatif, qui ne peut pas être imposé à une victime et n'empêche pas cette dernière de se rendre " à tout moment et en toute circonstance" dans un service de police ou une gendarmerie pour déposer une plainte. 


Dans certains cas, pour les faits portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles, les enquêteurs ont également la possibilité de procéder à une audition en présentiel après une première plainte en visioconférence.

2 - Quelles conditions sont nécessaires ?

Trois conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Il faut d'abord être équipé d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un mobile avec une caméra intégrée pour réaliser la visioconférence. 

L'appareil doit être d'une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime et "assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte", indique le décret d'application du dispositif. 

[/size]Il faut ensuite disposer d'un identifiant FranceConnect qui permet de certifier l'identité d'une personne auprès de l'administration à travers son compte sur le site des impôts ou sur le site de la Sécurité sociale, notamment. Enfin, il faut être éligible au service, dont la généralisation est encore progressive. 


[/size]3 - Comment se passe la visioconférence ?


Une fois identifiée sur la plateforme, la victime devra choisir un créneau de rendez-vous pour recevoir une invitation par mail ou SMS. Elle devra cliquer sur le lien contenu dans l'invitation à l'heure du rendez-vous pour démarrer la visioconférence avec l'agent.


Puis à l'issue de l'entretien, un procès-verbal est adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer si la retranscription est fidèle ou non. "Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire", précise le décret.

Le service "Visioplainte" est issu de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié des crédits sont alloués au numérique. Le gouvernement développe en parallèle le dépôt de plainte en ligne, qui doit être généralisé dans tout le pays cet été.

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